En savoir plus sur la garantie de parfait achèvement
Le maître d’ouvrage peut aussi demander l’exécution forcée du marché de travaux, une démarche régie par l’article 1142 du Code civil. Cet article de droit commun dispose que “toute obligations de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur”.
Cela signifie qu’en cas d’inexécution de la part de l’entreprise de travaux, la résolution du litige se traduit par le versement de dommages et intérêts.
Le maître d’ouvrage peut aussi faire valoir l’article 1143 précisant que “le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention de l’engagement, soit détruit; il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s’il y a lieu. Une demande courante en cas d’abandon de chantier par exemple.
Dans tous les cas, il est préférable de se faire assister par un expert arbitre avant d’entamer ces démarches.
(portant sur la résolution du contrat et la condamnation du l’artisan au versement de dommages et intérêts).
