Les 5 principaux problèmes rencontrés avec la garantie décennale
Parmi les garanties légales encadrant la construction d’un ouvrage, il y a notamment la garantie décennale. D’une durée de dix années, elle englobe la réparation des défauts nuisant à l’intégrité du bâtiment, afin de couvrir les malfaçons de la construction d’un degré de gravité élevé. Mais tout ne se passe pas toujours aussi simplement, et parfois, l’assureur refuse de prendre en charge de tels dommages. Voici un top 5 des problèmes rencontrés avec la garantie décennale.
Le non-paiement par le constructeur de sa cotisation
Même si tout constructeur qui entreprend la construction d’une maison ou la réalisation de travaux a pour obligation de souscrire un contrat de responsabilité civile décennale, tous ne le font pas. En cas de survenue ultérieure de dommages, par exemple, compromettant la solidité du bâtiment ou portant préjudice à un élément constitutif de celui-ci, si l’entreprise n’a pas souscrit de contrat d’assurance RC et Décennale, les travaux de réparation ne seront pas couverts par les assureurs.
Le silence de l’assureur ou la fin de non-recevoir
En cas de découverte de graves désordres sur la construction, le maître d’ouvrage doit contacter l’assurance décennale du constructeur responsable, par l’intermédiaire de l’assurance dommages-ouvrage qu’il a souscrit. Cette dernière met en œuvre la garantie décennale. Mais en l’absence de cette assurance dommages-ouvrage (la non souscription est un choix courant), l’assurance décennale du constructeur peut se sentir en position de force face au propriétaire sinistré. Elle peut ainsi faire traîner la demande d’indemnisation dans le temps. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que les démarches et la réponse de l’assureur ne prennent pas plus de temps que ce qu’autorise la loi. Les conseils d’un expert bâtiment indépendant, peuvent dans ce cas s’avérer utiles.
La réparation des désordres n’est pas couverte par l’indemnisation proposée
Une fois les désordres constatés, le propriétaire sinistré reçoit une proposition d’indemnisation de la part de l’assureur. Souvent, le montant est proposé rapidement, mais il ne permet pas de couvrir l’ensemble des réparations nécessaires. Une telle technique est souvent utilisée pour clore rapidement un dossier et à moindre coût. Il est donc essentiel de prendre son temps avant d’accepter toute offre, l’acceptation étant définitive. Le recours à un conseil d’expert indépendant peut alors s’avérer très utile pour limiter la prise de risques et afin d’obtenir une évaluation fiable et neutre du coût des travaux de réparation. L’intervention d’un expert d’assuré après sinistre est également possible. Elle permet de négocier avec l’assurance en s’appuyant sur des données techniques pertinentes, à condition de ne pas avoir préalablement accepté la proposition de l’assurance.
L’assurance refuse de prendre en charge les désordres esthétiques
L’assurance décennale peut, en fonction de la situation et de l’importance des désordres, prendre en charge l’indemnisation des travaux de remise en état de la construction. Toutefois, dans certains cas, elle refuse d’indemniser le propriétaire sinistré ou a tendance à minimiser le degré de gravité de la situation et des dommages, pour ne verser que de faibles indemnités compensatrices. Ainsi, les fissures, bien que parfois structurelles et mettant en péril la solidité de l’ouvrage, seront souvent considérées comme un simple désordre esthétique, alors même qu’elles portent atteinte à la sécurité des occupants.
Dans ce cas, prendre avis auprès d’un expert indépendant avant tout recours auprès de l’assureur.
Le problème de la responsabilité d’un tiers
Lorsque le constructeur n’est pas considéré comme responsable des faits, l’assurance refuse de prendre en charge les réparations. En effet, la responsabilité de celui-ci est écartée, si les désordres sur l’ouvrage sont la résultante de l’intervention d’un tiers. C’est par exemple le cas lorsque l’apparition de fissures sur le bâtiment est due à l’édification d’un ouvrage voisin. Si aucune faute ne peut être imputée au constructeur, la garantie décennale ne couvrira pas les travaux de réparation.
En cas de problème rencontré avec l’assureur dommage ouvrage ou l’assureur RC et Décennale de l’entreprise , n’hésitez pas à contacter un expert indépendant pour vous aider dans votre démarche.
